Les fermiers lorrains
Le contexte législatif
Depuis 2008, plusieurs textes de loi permettent d’orienter la commande publique en restauration collective.

La Chambre d'Agriculture peut vous aiguiller vers les formes d'achat les plus adaptées pour vous.
♦ Grenelle de l’environnement – (Loi 2009-967 du 3 août 2009 – Article 31)

La loi incite à l’introduction des produits « bio », et des produits saisonniers à faible impact environnemental dans la
restauration collective d’état.

♦ Plan National de l’Alimentation, PNA – (Loi 2010 – 874 du 27 juillet 2010)

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche crée une politique publique de l’alimentation, inscrite dans le code rural. Le Programme National pour l’Alimentation (PNA) encourage le développement des circuits courts (avec l’accent sur l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective) et incite à la proximité géographique entre producteurs et transformateurs. La loi instaure une définition officielle du circuit court : 0 ou 1 intermédiaire entre le producteur et le consommateur.

♦ Code des marchés publics – (Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 – Article 53 modifié et circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics)

« Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l’agriculture,... ».

♦ Qualité nutritionnelle des repas– (Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011)

Les services de restauration scolaire sont tenus de suivre les préconisations de grammages adaptés aux convives.
Le GEMRCN (Groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition) peut servir de référence. Ainsi ils tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.

Ils sont tenus d’identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.
La semaine du goût du 9 au 15 octobre 2017
03
OCTOBRE
Des idées pour la semaine du goût à partir des produits locaux des Fermiers Lorrains
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